1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société/professionnelle et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de coaching scolaire et de graphopédagogie.
Elles s’appliquent à toute prise de rendez-vous effectuée via le site internet Forme ta mine.
2 – Prestations proposées
La professionnelle propose des services de coaching scolaire (séances individuelles, accompagnement personnalisé, ateliers, etc.), dont les modalités, la durée et les tarifs sont communiqués au client lors de la prise de contact.
3 – Prise de rendez-vous
- Les rendez-vous peuvent être réservés via le formulaire en ligne, par e-mail ou par téléphone.
- Toute demande de rendez-vous donne lieu à une confirmation par la professionnelle.
- La réservation engage le client à être présent au créneau convenu.
4 – Tarifs et conditions de paiement
- Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
- Le paiement s’effectue selon les modalités convenues (virement, chèque, espèces, etc.) au plus tard à l’issue de la séance.
- Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.
5 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de conclusion du contrat (prise de rendez-vous).
Toutefois, ce droit ne s’applique pas si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et avec l’accord exprès du client.
6 – Annulation et report
- Le client peut annuler ou reporter un rendez-vous jusqu’à 48 heures avant la date prévue, sans frais.
- En cas d’annulation tardive ou d’absence injustifiée, la prestation pourra être due.
- La professionnelle se réserve le droit de reporter un rendez-vous en cas de force majeure (maladie, imprévu majeur).
7 – Responsabilités
- La professionnelle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accompagnement de qualité.
- Le coaching scolaire est une démarche d’accompagnement et ne constitue en aucun cas une garantie de résultats scolaires précis.
- Le client reste seul responsable de ses choix et de son engagement dans le suivi.
8 – Protection des données personnelles
Les informations collectées lors de la prise de rendez-vous sont nécessaires à la gestion des clients.
Elles sont traitées conformément au RGPD et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans accord préalable.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant : aline.bourrienne@formetamine.fr.
9 – Médiation à la consommation
En cas de litige, et après démarche préalable auprès de la professionnelle, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
01 89 47 00 14
www.cm2c.net
10 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou exécution relève des tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.